Conditions d'utilisation

I. Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par SOS-PC14 au sein de sa boutique virtuelle.

DEFINITIONS :
Les mots ou expressions ci-après auront la signification suivante :
- Boutique Internet : désigne le site Internet de SOS-PC14 sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.
- Commande : désigne le contrat de vente conclu entre SOS-PC14 et le client de la boutique Internet de SOS-PC14.
- Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fourni par SOS-PC14 lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
- Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par SOS-PC14 dans sa boutique internet.
- Service : désigne la vente de Produits par SOS-PC14 aux clients de sa Boutique internet.
- Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.

ARTICLE 1 – OBJET

     Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SOS-PC14 et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de SOS-PC14 , que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
     L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SOS-PC14 .
     SOS-PC14 se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le présent site est la propriété de la SARL SOSPC14, situé au 3 impasse du val 14650 CARPIQUET
Nom du Site : www.sos-pc14.fr
Directeur de la publication : HOUARD Guillaume
E-mail : contact@sos-pc14.fr
Adresse : 3 impasse du val 14650 CARPIQUET
Tel : 09.51.98.62.11
Forme juridique : SARL
Raison sociale : SOSPC14
Siret : 84151327800025
RCS CAEN : 841 513 278
RM CAEN : 841 513 278
APE / NAF : 9511Z
TVA Intracommunautaire : FR95841513278
Hébergement : Online.net

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
SOS-PC14 se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés et variable en fonction du montant et du poids de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'acheteur.

ARTICLE 4 - PAIEMENTS SÉCURISÉS

     La commande et le paiement peuvent être effectués par les moyens disponibles sur le Site (par courrier, en ligne...)
Le paiement est à effectuer à la commande, par carte bleue ou Virement. Aucun envoi ne sera fait contre remboursement.

Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, le débit aura lieu à la date de validation de la commande.
     Nous acceptons les paiements par carte de crédit VISA et EUROCARD/MASTERCARD. Bien entendu, toutes les informations concernant nos clients sont gardées de façons strictement confidentielles et en aucun cas ne sont divulguées à des tiers.
     Le paiement par un particulier de toute somme en espèces supérieure à 3.000 euros est interdit. La livraison est immédiate en cas d'achat en magasin durant les heures d'ouverture.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification avec les autorités compétentes de la juridiction de Paris.

ARTICLE 5 – COMMANDES

Dans le cadre des commandes réalisées sur le site internet www.sos-pc14.fr, les commandes ne sont effectives dès la date du débit du compte de l'acheteur pour les cartes bleues.
Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service de vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de votre commande. SOS-PC14 se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non-réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non-conformes.
Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles dans nos entrepôts ou chez nos fournisseurs.

ARTICLE 6 - CHOIX DES PRODUITS

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par le Vendeur, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.
Si l'Acheteur a besoin d'un conseil sur un produit, il peut envoyer un mail à contact@sos-pc14.fr ou nous joindre au 09.51.98.62.11, notre Service clients le guidera.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

     La livraison des articles a lieu au domicile de l'Acheteur ou à toute adresse de son choix, signalée lors de la commande. Cette adresse peut différer de l'adresse du payeur. Le Vendeur s'engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum d'un mois à compter de la commande.
     Les forfaits indiqués pour frais d'expédition comprennent les frais d'emballage et de port (en courrier recommandé,Lettre Max, Colissimo ou Colissimo recommandé par La Poste, Chronopost ou par transporteur pour les appareils de poids ou de valeur importante).
     Dans l'hypothèse où l'Acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le Site, il lui incombe d'aller retirer sa livraison à l'adresse mentionnée par le receveur des Postes ou par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l'avis de passage déposé à l'adresse de livraison. À défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant est retourné au Vendeur, qui se réserve le droit de rembourser l'Acheteur dans les meilleurs délais et de conserver le produit que ce dernier avait commandé, cependant les frais de retour de la livraison seront retenus du montant total de la commande. Si l'Acheteur désire que le Vendeur procède à une deuxième tentative de livraison, il devra s'acquitter des frais de retour de la première livraison ainsi que des frais de port de la deuxième tentative de livraison.
     Le délai de livraison est conditionné par le choix du mode de livraison fait par l'Acheteur lors de sa commande. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de délai. En particulier, le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'Acheteur hors frais de livraison, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts dès lors que le client est livré dans les trente jours suivant la confirmation de sa commande.
     Conformément à l'article L.114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de sept jours, au regard de la date limite de livraison annoncée, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de soixante jours ouvrés, à compter de la date indiquée pour la livraison du produit.
     Le Vendeur s'engage alors à rembourser l'Acheteur dans les conditions visées par l'article L.121-20-1 du Code de la Consommation, soit dans un délai de trente jours.

ARTICLE 8 - RESERVE DE PROPRIETES

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par l'acheteur. Toutefois, les risques sont transférés dès un an, livraison accomplie. Dans le cas ou le paiement n'interviendra pas dans le délai, mentionné sur la ou les factures, prévu par les parties, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.
En cas de non-paiement par l'acheteur, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques de l'acheteur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur. L'acheteur supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

ARTICLE 9 – RETRACTATION

Le client dispose d'un délai de 14 jours sauf excepté les prestations de services (forfait réparation) Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001) jours à compter de la réception des produits commandés pour exercer sont droit de rétractation. Le vendeur informe tout particulièrement ses clients que le droit de rétractation tel que prévu par la loi ne l'oblige pas à reprendre les produits abîmés, endommagés, utilisés ou imcomplet. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, les films de protection non retirés ou non manquants, accompagné de tous les accessoires d'origine. Ce retour devra être effectué par un moyen qui permettra le suivi de l'envoi et de la bonne réception du produit à l'adresse suivante :
SOS-PC14, 3 impasse du val, 14650 CARPIQUET
En cas d'exercice du droit de rétractation, SOS-PC14 s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.

En cas de refus du retour et par conséquent du remboursement, nous pouvons retourner les produits à la demande du client, les frais d'expéditions seront à la charge du client.

ARTICLE 10 – GARANTIE

     Les produits sont garantis par le constructeur (à défaut, par la société SOS-PC14) contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d'un an à compter de la date de livraison, pour tous les accessoires et de 14 jours pour les pièces détachées et composants sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
     Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de la société SOS-PC14. À cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur par e-mail à contact@sos-pc14.fr. Aucun retour ne sera accepté sans l'accord préalable du vendeur.
     Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine accompagné d'une copie de sa facture d'achat, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires ainsi que du numéro de série du produit lorsque celui-ci en comporte un. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.
     Les garanties ne couvrent pas le remplacement des consommables ; l'utilisation anormale, illicite ou non-conforme des produits ; les pannes liées aux accessoires ; les avaries résultant des chocs anormaux, des erreurs de manœuvres ou des modifications effectuées par l'acheteur ; les défauts et les conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée ainsi que les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure. Il s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Tous les produits proposés sur notre site Internet ont été importés (ou fabriqués) en France conformément à la législation en vigueur.
La responsabilité de la société SOS-PC14 ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles, en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, du fait d'un cas exceptionnel, fortuit ou d'un cas de force majeur tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves totales ou partielles, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l'acheteur.

ARTICLE 12 – NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE

Les ventes de produits de la société SOS-PC14 sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société SOS-PC14 pour obtenir une solution amiable. Autrement, pour les clients professionnels, la juridiction compétente sera le tribunal de commerce de CAEN.

ARTICLE 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations collectées lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par SOS-PC14.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de SOS-PC14.

ARTICLE 15 : PLATEFORME EUROPEENNE DE REGLEMENT DES LITIGIES EN LIGNE

La Commission européenne met à disposition une plateforme qui aide les consommateurs dans toutes démarches de règlement extrajudiciaire des litiges concernant des achats effectués sur les sites e-commerce. Vous pouvez vous y rendre en cliquant ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

ARTICLE 16 : MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de litige avec le professionnel et n’ayant pas obtenu satisfaction à la suite d’une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, vous pouvez faire appel gratuitement au médiateur de la consommation :

Par courrier : SIGMA MEDIATION 41 chemin de la Forge 14100 St-Martin de Mailloc

Par mail : contact@sigmamediation.com

Plate-forme de saisine de médiation : www.sigmamediation.com

II. Conditions Générales de Réparations

ARTICLE 1 - CONTENU DES PRESTATIONS

Les prestations de SOS-PC14 consistent à :
- Dépanner le matériel,
- Sécuriser le matériel et les données,
- Sauvegarder et récupérer les données quand c'est matériellement possible,
- Assurer la maintenance,
- Installer et configurer le matériel.
Elles s'adressent à tout client ou toute personne désignée par lui, sur les équipements de type informatique, multimédia ou numérique appartenant au client ou à toute personne désignée par lui.
Cette liste est non exhaustive, nous nous réservons le droit d'ajouter, modifier, compléter ou supprimer, sans avis d'annonce préalable, toute prestation précédemment énumérée et que l'entreprise jugera utile afin de satisfaire une demande plus large du marché et/ou d'assurer une qualité de service accrue de ses interventions.
Toutes les prestations pré-citées sont réalisées à l'atelier de SOS-PC14 situé au 3 impasse du val, 14650 CARPIQUET.
Le client s'engage à être à jour des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires au bon déroulement des interventions.
En préalable à toute intervention, seront convenues, lors de la prise de rendez-vous entre les parties, la date, l'heure et le lieu d'exécution de l'intervention, après avoir répondu aux questions du pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions d'intervention et d'envisager les possibilités de dysfonctionnements en cas de panne du matériel.

ARTICLE 2 – DÉLAI

Le délai des réparations est établi à titre indicatif par le technicien lors de l'analyse de l'appareil. Chaque machine est traitée par ordre d'arrivée. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de retard du service technique. Si le délai ne convient pas au client, il lui est possible, sur simple demande, de récupérer son appareil en s'acquittant des frais engendrés.

ARTICLE 3 - APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client. L'ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le client au moment de la sollicitation de l'intervention, et même si celui-ci n'a pas formellement apposé sa signature sur les présentes.
Donc et en conséquence, le fait de souscrire aux services de sos-pc14.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services.

ARTICLE 4 - FORMULATION DU CONTRAT

     La formation du contrat se réalise exclusivement par l'intermédiaire de notre numéro de téléphone 09.51.98.62.11 ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@sos-pc14.fr
     De convention expresse entre sos-pc14.fr et le client, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.
     Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec sos-pc14.fr la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés ainsi que celle des formulaires.
     Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des prestations effectuées.
     Les mineurs non-émancipés disposent d'une capacité résiduelle pour les actes que l'usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. Au vu du montant des prestations proposées, celles-ci conservent ledit caractère modeste.
     Par conséquent toute demande d'intervention faite sans autorisation des parents ou d'un tuteur légal sera présumée jugée par ses parents ou son tuteur légal, comme ne dépassant pas ce caractère modeste. Dans le cas d'une intervention plus lourde, les parents ou un tuteur légal devront leur délivrer une autorisation, faute de quoi leur responsabilité serait engagée.

ARTICLE 5 - TARIFS ET REGLEMENT

     Les tarifs des interventions sont exprimés en euros et TTC.
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client lors de la prise du rendez-vous et validés d'un commun accord entre le client et sos-pc14.fr.
     En cas de surcoût imprévu de l'intervention, sos-pc14.fr s'engage à en informer préalablement le client qui pourra alors décider d'interrompre la prestation. sos-pc14.fr sera alors amené à facturer au client la durée de la prestation déjà réalisée au tarif prévu et avec un minimum d'une heure d'intervention.
     Les tarifs sont stipulés sur le site internet www.sos-pc14.fr et sont payables à la fin de l'intervention, sauf convention contraire entre les parties.
Pour les professionnels, en cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à la totalité des sommes dues, majorée à un taux d'intérêt d'une fois et demie le taux d'intérêt légal, en vertu des dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

     SOS-PC14 s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les services au client, sauf dans l'hypothèse où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.
     SOS-PC14 s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît que sos-pc14.fr n'est soumis qu'à une obligation de moyen.
SOS-PC14 ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, tels qu'ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.
     Le client accepte que sa propre intervention ou celle de SOS-PC14 sur un de ses équipements est susceptible d'entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de SOS-PC14.

ARTICLE 7 - PERTES DE DONNEES / DETERIORATIONS

Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique ; en conséquence, il prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer la sauvegarde de ses données personnelles.
La responsabilité de sos-pc14.fr en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée. En aucun cas sos-pc14.fr ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l'intervention de sos-pc14.fr sur les supports informatiques du client.

ARTICLE 8 - CLOSE DE CONFIDENTIALITE

     SOS-PC14 garantit au client un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques.
SOS-PC14 s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement, le détail des interrogations effectuées par le client.
     Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, sos-pc14.fr se réserve le droit d'en informer les autorités judiciaires compétentes.
     sos-pc14.fr ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du client qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.

ARTICLE 10 - TRIBUNAL COMPETENT

Pour les professionnels, en cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce de Caen, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 11 : PLATEFORME EUROPEENNE DE REGLEMENT DES LITIGIES EN LIGNE

ARTICLE 12 : MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Par courrier : SIGMA MEDIATION 41 chemin de la Forge 14100 St-Martin de Mailloc

Par mail : contact@sigmamediation.com

Plate-forme de saisine de médiation : www.sigmamediation.com